La protection juridique des majeurs
Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : ces mesures sont mises en place par le juge afin de sécuriser les décisions importantes tout en préservant, autant que possible, l’autonomie et les droits du majeur protégé.
Les mesures de protection juridique
La tutelle : une mesure de représentation pour les personnes qui ne peuvent plus agir seules
La tutelle est une mesure de représentation. Elle concerne la personne qui ne peut plus accomplir seule les actes de la vie civile. Dans ce cadre, un tuteur est désigné pour la représenter au quotidien. Cette mesure est décidée par le juge, qui en fixe également la durée. La tutelle n’est prononcée que s’il est établi que la curatelle ne peut assurer une protection suffisante.
La curatelle : une mesure d’assistance pour être conseillé dans les actes importants
La curatelle est un régime d’assistance. Elle concerne la personne fragile qui a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans les actes importants de la vie civile. C’est le juge des tutelles qui prononce cette mesure et en fixe la durée. La protection peut porter à la fois sur la personne et sur ses biens, ou sur l’un de ces deux aspects seulement. La curatelle peut être à titre simple ou renforcée.
Sauvegarde de justice : une mesure de protection temporaire pour des besoins définis ou ponctuels
Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui a besoin :
- soit d’une protection juridique temporaire,
- soit d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés par le juge des tutelles.
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Toutefois, le juge peut désigner un mandataire spécial pour accomplir un ou plusieurs actes rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée.
La mesure de sauvegarde de justice est prononcée pour une durée maximale d’un an, renouvelable une fois.
Les droits et devoirs du majeur protégé
Même lorsqu’une mesure de protection juridique est mise en place, la personne protégée conserve des droits fondamentaux. La mesure n’a pas pour objectif de la priver de ses libertés, mais de l’accompagner et de la protéger dans les actes où elle peut rencontrer des difficultés.
La loi prévoit ainsi que la personne protégée doit être associée autant que possible aux décisions qui la concernent. Sa volonté, ses souhaits et ses habitudes de vie doivent être pris en compte par le tuteur ou le curateur, dans la mesure où son état le permet.
En contrepartie, la mesure de protection implique aussi certaines règles à respecter. Selon la mesure prononcée (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), certains actes doivent être réalisés avec l’accord ou avec l’intervention du curateur ou du tuteur. Cela concerne notamment des décisions importantes liées à la gestion des biens ou à certains actes juridiques.
Ces règles ont avant tout pour but de sécuriser les décisions et protéger les intérêts de la personne, tout en favorisant autant que possible le maintien de son autonomie.